Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N43328
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 31 août 2021
Dernière date : 31 août 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence