Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43326

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 31 août 2021

Dernière date : 10 septembre 2021

Nombre d’étapes : 26

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence