Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43285

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 24 août 2021

Dernière date : 16 février 2022

Nombre d’étapes : 18

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence