Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43167

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 1 août 2021

Dernière date : 28 septembre 2021

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence