Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43127

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 27 juillet 2021

Dernière date : 16 décembre 2021

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence