Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N43088

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 21 juillet 2021

Dernière date : 3 novembre 2021

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence