Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42951

Législature : 15

Procédure : Commission d'enquête

Première date : 13 juillet 2021

Dernière date : 11 janvier 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence