Application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42949

Législature : 15

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 12 juillet 2021

Dernière date : 12 juillet 2021

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence