Application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42947
Législature : 15
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 12 juillet 2021
Dernière date : 12 juillet 2021
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence