Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42927

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 12 juillet 2021

Dernière date : 15 février 2022

Nombre d’étapes : 22

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence