Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42841
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 6 juillet 2021
Dernière date : 27 février 2022
Nombre d’étapes : 34
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence