Évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42837
Législature : 15
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 6 juillet 2021
Dernière date : 6 juillet 2021
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence