Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42834

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 6 juillet 2021

Dernière date : 30 janvier 2022

Nombre d’étapes : 25

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence