Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42811
Législature : 15
Procédure : Commission d'enquête
Première date : 6 juillet 2021
Dernière date : 5 janvier 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence