Projet de loi de finances pour 2022

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42785

Législature : 15

Procédure : Projet de loi de finances de l'année

Première date : 15 janvier 2020

Dernière date : 29 décembre 2021

Nombre d’étapes : 206

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence