Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42704
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 12 juillet 2021
Dernière date : 12 juillet 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence