Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42679

Législature : 15

Procédure : Résolution

Première date : 23 juin 2021

Dernière date : 7 juillet 2021

Nombre d’étapes : 8

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence