Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42572

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 8 juin 2021

Dernière date : 21 juillet 2021

Nombre d’étapes : 18

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence