Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42527
Législature : 15
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 1 juin 2021
Dernière date : 7 novembre 2021
Nombre d’étapes : 26
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence