Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42488
Législature : 15
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 25 mai 2021
Dernière date : 20 février 2022
Nombre d’étapes : 33
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence