Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42412

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 11 mai 2021

Dernière date : 20 février 2022

Nombre d’étapes : 83

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence