Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42368
Législature : 15
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 4 mai 2021
Dernière date : 21 juillet 2021
Nombre d’étapes : 17
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence