Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42351

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 2 mai 2021

Dernière date : 2 mai 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence