Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42345

Législature : 15

Procédure : Résolution

Première date : 2 mai 2021

Dernière date : 30 juin 2021

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence