Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42328
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 27 avril 2021
Dernière date : 27 avril 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence