Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42327
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 27 avril 2021
Dernière date : 27 avril 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence