Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42325

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 27 avril 2021

Dernière date : 29 juillet 2021

Nombre d’étapes : 76

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence