Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42286
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 20 avril 2021
Dernière date : 20 avril 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence