Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42238

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 13 avril 2021

Dernière date : 7 octobre 2021

Nombre d’étapes : 42

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence