Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42229

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 6 avril 2021

Dernière date : 6 avril 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence