Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42195

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 7 avril 2021

Dernière date : 24 octobre 2021

Nombre d’étapes : 49

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence