Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N42194

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 7 avril 2021

Dernière date : 24 octobre 2021

Nombre d’étapes : 44

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence