Proposition de loi visant à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42165
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 31 mars 2021
Dernière date : 31 mars 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence