Rapport d'information sur le suivi de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N42087
Législature : 15
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 23 mars 2021
Dernière date : 23 mars 2021
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence