Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N41964
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 22 mars 2021
Dernière date : 22 mars 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence