Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41964

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 22 mars 2021

Dernière date : 22 mars 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence