Interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et interdire toutes discriminations et toutes limitations aux libertés publiques sur la base de l’immunité

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41929

Législature : 15

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 8 mars 2021

Dernière date : 8 mars 2021

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence