Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N41919
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 3 mars 2021
Dernière date : 18 mai 2021
Nombre d’étapes : 7
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence