Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41917

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 4 mars 2021

Dernière date : 4 mars 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence