Rapport d'information sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N41908
Législature : 15
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 3 mars 2021
Dernière date : 3 mars 2021
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence