Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N41890
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 2 mars 2021
Dernière date : 2 mars 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence