Ratification de l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partiel

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41886

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 2 mars 2021

Dernière date : 2 mars 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence