Ratification de trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41830

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 23 février 2021

Dernière date : 23 février 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence