Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41754

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 16 février 2021

Dernière date : 16 février 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence