Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N41745
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 6 avril 2021
Dernière date : 6 avril 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence