Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N41729
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 16 février 2021
Dernière date : 30 mars 2021
Nombre d’étapes : 7
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence