Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41627

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 8 février 2021

Dernière date : 10 mars 2021

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence