Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41506

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 26 janvier 2021

Dernière date : 26 janvier 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence