Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N41428
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 19 janvier 2021
Dernière date : 19 janvier 2021
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence