Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41351

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 12 janvier 2021

Dernière date : 10 juin 2021

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence