Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisantles règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41350

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 12 janvier 2021

Dernière date : 12 janvier 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence